Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, dans le cadre du service de vente à distance de la société GENCO DISTRIBUTION (exploitant la marque YAMKA et le site www.yamka.fr), à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.yamka.fr. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients via son Site Internet. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client. Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite. 

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. 

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. 

Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant. 

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.yamka.fr de la société SASU GENCO DISTRIBUTION, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.yamka.fr et assortis d’un descriptif.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
En conséquence, Genco Distribution ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Tous les produits fournis par la société GENCO DISTRIBUTION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : GENCO DISTRIBUTION – 72 Boulevard Mireille Lauze, 13010 Marseille, dans un délai de sept jours après livraison.

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. 

Genco Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.yamka.fr 

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

GENCO DISTRIBUTION propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

• Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système de paiement sécurisé  VIVA WALLET)
  Le paiement par compte par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées (voir modalité auprès de l’organisme bancaire de l’acheteur).

   

• Paiement en crypto monnaie (en projet) : Actuellement indisponible, les CGV ici présentes seront mises à jour lors de l’ouverture de ce service.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GENCO DISTRIBUTION lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Les produits demeurent la propriété de Genco Distribution jusqu’au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quitté nos locaux.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande lors de l’ajout du produit dans votre panier.

Elles sont fournies à titre indicatif. En cas d’indisponibilité de produit après passage de votre commande, nous vous en informerons soit par mail soit par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité totale de la marchandise, une solution de remplacement ou un prolongement de délai vous sera proposé. Si aucun accord n’est convenu, votre commande sera annulée et vous serez remboursé par virement bancaire dans les 10 jours

En cas de livraison partielle, notre service client vous contactera pour obtenir votre accord pour un échange ou un remboursement.

7. Rétractation

Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande par mail à contact@yamka.fr ou via le formulaire de contact disponible sur www.yamka.fr

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Yamka, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GENCO DISTRIBUTION, 72 Boulevard Mireille Lauze, 13010 Marseille; soit par email à l’adresse suivante : contact@yamka.fr, soit via le formulaire de contact disponible sur www.yamka.fr

8. Livraison et modalités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande et vous devrez donc en vérifier l’exactitude.

Les livraisons peuvent être  effectuées par : 

• La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature
• La Poste via CHRONOPOST, service de livraison avec suivi, remise en main propre.
• Via service de livraison interne, sur un secteur défini, remise contre signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Genco Distribution pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à Genco Distribution d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Genco Distribution de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Genco Distribution s’est exécuté entre-tempsLe client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Genco Distribution est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Tout colis renvoyé à Genco Distribution à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

En France Métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port (hors Chronopost) seront offerts, et seront facturé 15 euros TTC pour un Chronopost (“J+1 avant 13h”)

En France Métropolitaine, pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, les frais de port (hors Chronopost) seront facturés 4,80 euros TTC , et 19 euros TTC pour un Chronopost (“J+1 avant 13h”)

9. Responsabilité

La société, GENCO DISTRIBUTION, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. Genco Distribution ne peut être tenu pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés. Genco Distribution ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.yamka.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GENCO DISTRIBUTION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

NB : La marque YAMKA est une marque déposée à l’INPI par la société GENCO, SASU au capital de 7500€ immatriculé à Marseille sous le numéro RCS : B 908 242 852.
L’utilisation et l’exploitation de la marque YAMKA (logo, nom, typographie, emblème, etc.)  par la société GENCO DISTRIBUTION est régie par un contrat commercial établie entre cette société et la société propriétaire de la marque.

11. Droit applicable & litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.

11. Confidentialité et données à caractère personnel

Genco Distribution s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de Genco Distribution en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier d’offres promotionnelles. Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur les données personnelles.

Dans la cadre du RGPD (RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION DES DONNÉES), l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GENCO DISTRIBUTION, 72 Boulevard Mireille Lauze, 13010 Marseille.